Conditions générales – Crystal Alarm AB

Dernière modification : 24 février 2026

1. Définitions

Sauf si le contexte ou les circonstances indiquent clairement le contraire, les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

A) « Contrat » désigne le document intitulé « Contrat Crystal Alarm » ainsi que toutes les annexes qui y sont spécifiées.

B) « Utilisateur » désigne les personnes physiques autorisées à utiliser le Service pour le compte du Client. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs.

C) « Terminal » désigne l'appareil (par exemple un téléphone mobile) sur lequel l'Utilisateur a téléchargé le Service, ou par lequel l'Utilisateur accède de toute autre manière au Service.

D) « Client » désigne la personne morale ayant conclu un contrat avec le Fournisseur pour l'accès au Service.

E) « Fournisseur » désigne Crystal Alarm AB, n° d'immatriculation 556822-8034, titulaire des droits sur le Service.

F) « Portail Libre-Service » désigne la partie du Service permettant au Client d'administrer ses Services de manière autonome en se connectant sur www.crystalalarm.com/sv.

G) « Service » désigne le ou les services ainsi que l'Équipement fournis au Client en vertu du Contrat, tels que décrits plus en détail dans la description du service (Annexe 2 du Contrat).

H) « Équipement » désigne un bouton d'alarme distinct et/ou tout autre matériel loué par le Client auprès du Fournisseur, tel que décrit plus en détail dans l'Annexe 2 du Contrat.

2. Le Service

A) Pour accéder au Service, le Client doit enregistrer tous les Utilisateurs dans le Portail Libre-Service. Les identifiants de connexion au Portail Libre-Service sont fournis par le Fournisseur.

B) Le Service est une alarme individuelle fournie via une application mobile et l'Équipement, que le Client peut mettre à la disposition de ses Utilisateurs, lesquels ne peuvent être que des salariés et des membres du conseil d'administration. D'autres Utilisateurs peuvent être acceptés moyennant un accord écrit spécifique. Le Client est responsable de l'enregistrement des Utilisateurs.

C) Le Fournisseur assure une assistance pour les questions d'utilisation de base relatives au Service, par e-mail, les jours ouvrables (hors jours fériés) entre 9 h 00 et 17 h 00. Les demandes d'assistance doivent être adressées à support@crystalalarm.se ou via le formulaire disponible sur www.crystalalarm.se.

D) Le Service est uniquement compatible avec les systèmes d'exploitation iOS et Android dans les versions indiquées à tout moment dans la documentation en ligne du Fournisseur sur wiki.crystalalarm.com. Certains Terminaux peuvent présenter des défauts empêchant le fonctionnement du Service. Le Client est responsable de tester le Service dès sa mise à disposition par le Fournisseur.

E) Le Service n'a pas vocation à remplacer les autres dispositifs de sécurité existant dans la société, mais uniquement à les compléter.

3. Installation

A) Le Service est livré par la remise au Client des identifiants de connexion au Portail Libre-Service et par la mise à disposition du Service.

B) Le Client est seul responsable de veiller à ce que des informations exactes et à jour soient enregistrées dans le Service et à ce que le Service ait été testé. Le Client s'engage à tester régulièrement le Service afin de vérifier qu'il fonctionne conformément à ses attentes. Ces tests doivent être effectués sur tous les Terminaux (téléphones mobiles) des marques, modèles et versions de systèmes d'exploitation que le Client prévoit d'utiliser avec le Service, ainsi que sur l'Équipement, pour tous les Utilisateurs. Le Client s'engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute erreur ou anomalie affectant le Service.

C) Le Client administre de manière autonome les Utilisateurs du Service via le Portail Libre-Service. Par l'intermédiaire du Portail Libre-Service, le Client détermine notamment qui sont les Utilisateurs du Service et qui reçoit les alarmes des Utilisateurs. Pour que le Service fonctionne, il est indispensable que toutes les informations demandées dans le Portail Libre-Service soient fournies et complétées intégralement par le Client, et que les Utilisateurs aient saisi le code d'activation, approuvé toutes les fonctions demandées et finalisé l'activation directement dans l'application mobile sur le Terminal. Le Client doit suivre les instructions fournies par le Fournisseur sur wiki.crystalalarm.com ou communiquées par tout autre moyen. Le Client reconnaît et accepte qu'il s'agit d'une condition préalable au bon fonctionnement du Service.

D) Le Fournisseur ne vérifie pas les informations enregistrées par le Client.

4. Responsabilité du Service

A) Le Fournisseur est responsable de veiller à ce que le Service fonctionne pour l'essentiel conformément à la description du service.

B) Le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera fourni sans erreurs, sans interruption et/ou sans perturbations. En outre, le Service peut être ponctuellement indisponible, en tout ou en partie, pendant que le Fournisseur effectue des opérations de maintenance ou d'amélioration nécessaires, et peut également être affecté par des circonstances tant externes qu'internes. Le Fournisseur n'est pas responsable de la compatibilité d'un Terminal avec le Service ni du fonctionnement général d'un Terminal. Le Fournisseur n'est pas responsable des circonstances échappant à son contrôle, telles que les défaillances de communications, les performances des batteries ou d'autres produits tiers pour lesquels le Fournisseur n'a pas expressément assumé de responsabilité.

C) Le Fournisseur s'engage à ne divulguer à aucun tiers des informations concernant le Client pouvant être considérées comme des secrets d'affaires, des secrets professionnels ou autrement sensibles pour le Client ou ses Utilisateurs.

D) Ce qui précède ne s'applique pas aux informations nécessaires pour faciliter une opération de secours en cours.

E) Le Fournisseur ne communique au Client des informations sur les Utilisateurs qu'aux seules fins de préserver la sûreté et la sécurité. Le Fournisseur fournit par exemple des statistiques sur l'installation, les Utilisateurs actifs, l'utilisation des alarmes et les alarmes de test. Afin de protéger l'identité des Utilisateurs, le Fournisseur ne divulgue pas d'informations sur les lieux visités par un Utilisateur donné ni d'autres données permettant de reconstituer la journée de travail d'un Utilisateur. Des exceptions ne peuvent être faites que lors d'un incident en cours présentant un risque pour la santé d'un Utilisateur.

5. Prix et paiement

A) Le paiement du Service s'effectue mensuellement d'avance. Les commandes supplémentaires sont facturées à terme échu, puis d'avance dès que cela est réalisable (lorsque cela est possible).

B) Les commandes supplémentaires sont passées au tarif de la liste de prix en vigueur au moment de la commande.

C) Tous les prix indiqués dans le Contrat s'entendent hors TVA.

D) Des intérêts de retard courent conformément à la législation applicable, et des frais de facturation de 100 SEK s'appliquent.

E) Des frais standard de trafic de données et de SMS peuvent s'appliquer à l'utilisation du Service par le Client. Le Client est seul responsable du paiement de tous les frais qu'un prestataire tiers peut appliquer à tout moment.

F) Les frais relatifs aux SMS envoyés depuis le Service vers le ou les Terminaux du Client sont appliqués conformément à la liste de prix en vigueur.

G) Le paiement du Service s'effectue selon les modalités indiquées à tout moment par le Fournisseur. Certains services peuvent, à la demande du Client, être facturés par facture papier. Si le Client demande une facture papier, des frais de facturation de 75 SEK s'appliquent.

6. Responsabilités du Client

A) Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux stipulations du présent Contrat et aux instructions fournies à tout moment par le Fournisseur.

B) Le Client s'engage à conserver et à manipuler les mots de passe, clés, Équipements et instructions y afférentes concernant le Service de manière à les protéger contre tout accès non autorisé, et à informer immédiatement le Fournisseur s'il existe un risque qu'un tiers non autorisé ait eu accès au Service et aux informations y afférentes. Le Client s'engage en outre à mettre à jour et à modifier, si nécessaire, les données des utilisateurs, y compris les coordonnées, noms, numéros de téléphone, groupes d'alarme et destinataires d'alarme pour tous les Utilisateurs, via le Portail Libre-Service.

C) Le Client s'engage à veiller à ce que les Utilisateurs prennent soin de l'Équipement et respectent les instructions d'utilisation fournies à tout moment par le Fournisseur. Le Client est responsable de veiller à ce que l'Équipement ne soit pas endommagé par des influences extérieures. À la résiliation du Contrat ou en cas de restitution anticipée de l'Équipement par un Utilisateur, l'Équipement ne doit pas être dans un état plus dégradé que ce qui est raisonnable compte tenu de son âge et d'une utilisation normale. En cas de défaut de l'Équipement, celui-ci doit être retourné au Fournisseur pour remplacement ou réparation dans un délai raisonnable, et au plus tard un (1) mois à compter de la date à laquelle l'Équipement a été retourné au Fournisseur pour remise en état. Le Client n'a droit à aucune autre compensation ni aucun autre recours.

D) Le Client reconnaît et accepte que le Service ne peut être utilisé qu'à des fins licites. Le Client s'engage à garantir le Fournisseur contre toutes réclamations de tiers à l'encontre du Fournisseur découlant de l'utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs, y compris, sans s'y limiter, les réclamations relatives à un traitement illicite de données à caractère personnel.

7. Sous-traitants

A) Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture du Service et l'exécution d'autres obligations au titre du présent Contrat. Le Fournisseur répond du travail de ses sous-traitants comme du sien propre.

8. Location de matériel

A) Le Fournisseur met à disposition, dans le cadre du Contrat, du matériel tel que des équipements d'alarme, des dispositifs de communication, des capteurs, des caméras, des accessoires et d'autres équipements techniques (l'« Équipement ») sur une base locative. Sauf accord écrit exprès contraire, l'Équipement demeure la propriété du Fournisseur. Le Client n'est pas autorisé à céder, sous-louer, nantir, modifier ou disposer de toute autre manière de l'Équipement sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

B) En cas de dommage à l'Équipement au-delà de l'usure normale, ou en cas de perte ou de vol de l'Équipement, le Client doit en informer le Fournisseur sans délai. En cas de vol, le Client doit, à la demande du Fournisseur, déposer plainte auprès de la police.

C) La responsabilité d'indemnisation du Client est la suivante :

• Dommage réparable : coût réel de la réparation, dans la limite de 50 % de la Valeur de Remplacement.
• Dommage irréparable ou perte : 100 % de la Valeur de Remplacement.

D) La « Valeur de Remplacement » désigne la valeur résiduelle de l'Équipement calculée par amortissement linéaire sur une durée d'utilisation de sept (7) ans, sur la base du prix d'achat à neuf applicable au moment du dommage, de la perte ou du défaut de restitution de l'Équipement, tel qu'indiqué dans la liste de prix en vigueur du Fournisseur pour l'équipement concerné.

E) La Valeur de Remplacement est calculée comme suit :

Valeur de Remplacement = Prix d'achat × (1 − (nombre d'années de location entamées / 7))

La Valeur de Remplacement ne peut jamais être inférieure à zéro (0) couronne suédoise. Outre la Valeur de Remplacement, des frais raisonnables d'expédition, de manutention, d'administration et d'installation peuvent s'appliquer.

F) L'« usure normale » désigne la détérioration résultant d'une utilisation correcte et conforme dans le temps. L'usure normale ne donne lieu à aucune obligation d'indemnisation. Les dommages résultant d'une négligence, d'une utilisation inappropriée ou d'une force extérieure ne sont pas considérés comme de l'usure normale.

G) À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client doit restituer sans délai l'ensemble de l'Équipement en état de fonctionnement, compte tenu de l'usure normale. Si l'Équipement n'est pas restitué dans les trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat, le Fournisseur est en droit de facturer au Client une indemnité égale à la Valeur de Remplacement de l'Équipement, majorée des frais administratifs applicables.

H) Le Fournisseur est en outre en droit de facturer un loyer ou une redevance équivalente pour la période courant jusqu'à la restitution ou au remplacement de l'Équipement.

I) Le Fournisseur n'est pas tenu de veiller à ce que l'Équipement soit assuré pendant la période de location. Le Client est seul responsable de la souscription des assurances nécessaires couvrant les dommages, la perte ou le vol de l'Équipement.

9. Droits de propriété intellectuelle

A) Le Fournisseur se réserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Service ainsi que sur les logiciels et la documentation qu'il comprend. Le présent Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucune partie d'un tel droit, au-delà du droit d'utilisation limité spécifié dans le Contrat. Le Fournisseur est propriétaire de tous les résultats découlant de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, y compris les nouvelles versions, les modifications et les nouvelles solutions du Service.

10. Modifications du Service et des prix

A) Le Fournisseur est en droit, sans notification préalable au Client, d'apporter au Service des modifications qui ne détériorent pas substantiellement le Service pour le Client.

B) Outre les ajustements de prix convenus et l'indexation automatique, le Fournisseur est en droit de modifier les prix du Service et de ses compléments moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Le Client est en droit de résilier le Contrat, au plus tard à la date de prise d'effet de la modification de prix, avec effet à la fin de la période contractuelle déjà payée par le Client. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification de prix vaut acceptation de celle-ci par le Client.

11. Restriction de l'accès au Service

A) Si la fourniture du Service entraîne un risque de préjudice pour le Fournisseur ou pour un autre client, le Fournisseur peut suspendre ou restreindre l'accès du Client au Service. Le Client est informé de la restriction d'accès dès que raisonnablement possible.

B) Le Fournisseur est en outre en droit de suspendre ou de restreindre l'accès du Client au Service si le paiement contractuel n'a pas été effectué ou si le Client a autrement manqué à ses obligations au titre du présent Contrat.

C) Si une circonstance visée aux clauses A–B persiste pendant plus de quatorze (14) jours, le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, tout en conservant les paiements déjà reçus. Cela ne limite pas le droit du Fournisseur d'engager une action en justice ou de faire valoir d'autres prétentions à l'encontre du Client.

12. Traitement des données à caractère personnel

A) Le Client est seul responsable de veiller à ce que les données à caractère personnel traitées ou stockées dans le cadre de l'utilisation du Service soient traitées conformément à la législation applicable. S'agissant des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service, le Client est le responsable du traitement et le Fournisseur est le sous-traitant.

B) Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de veiller à ce que tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du Service au titre du présent Contrat — y compris, sans s'y limiter, le traitement des données à caractère personnel relatives aux personnes chez le Client et aux Utilisateurs du Service — soit conforme à la législation applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (« RGPD »). Cela inclut, par exemple, l'obligation d'informer les Utilisateurs et les personnes chez le Client, dans la mesure nécessaire, du traitement effectué dans le cadre du Service et, le cas échéant, d'obtenir leur consentement ou de veiller à l'existence d'une autre base légale pour le traitement. Le Client garantit qu'il satisfait à toutes ces exigences et que le traitement effectué dans le cadre du Service est à tout moment conforme à la législation applicable. Les droits et obligations des parties en matière de traitement des données à caractère personnel sont régis plus en détail par l'Accord de traitement des données (Annexe 4 du Contrat).

13. Services et applications tiers

A) Le Client reconnaît et accepte que, pour que le Service fonctionne, il est notamment nécessaire que : (1) les Utilisateurs (y compris les destinataires d'alarme) disposent, au moment d'une alarme, d'une application mobile fonctionnelle téléchargée sur leur Terminal ; (2) le Client ait enregistré des informations exactes pour les Utilisateurs (y compris les destinataires d'alarme) et ait par ailleurs suivi les instructions fournies par le Fournisseur ; (3) le Terminal (par exemple le téléphone mobile) d'un Utilisateur (y compris d'un destinataire d'alarme) dispose, au moment d'une alarme, d'une connexion internet/couverture fonctionnelle ainsi que d'un service d'opérateur mobile fonctionnel avec couverture à l'endroit où se trouve alors cet Utilisateur/destinataire d'alarme ; et (4) les paramètres du Terminal (par exemple le téléphone mobile) d'un Utilisateur (y compris d'un destinataire d'alarme) soient conformes aux paramètres spécifiés par le Fournisseur, et que les Utilisateurs accordent toutes les autorisations demandées par l'application mobile, y compris, sans s'y limiter, le GPS, les notifications push, les données mobiles et les SMS.

B) Le Client est seul responsable de veiller à ce que les conditions préalables au fonctionnement du Service énumérées à la clause A soient remplies à tout moment. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant au respect de ces conditions.

C) Le Service est intégré à des applications, sites web et services tiers (« Applications Tierces ») afin de mettre des contenus et/ou services à la disposition du Client. Ces Applications Tierces peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, et l'utilisation des Applications Tierces par le Client est régie par et soumise à ces conditions et politiques. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur ne cautionne pas et n'est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu d'une Application Tierce, ni d'aucune transaction que le Client pourrait conclure avec le fournisseur d'une telle Application Tierce. Le Client est responsable de veiller à ce que les Applications Tierces n'affectent pas négativement l'application mobile fournie dans le cadre du Service.

14. Limitation de responsabilité et réclamations

A) La responsabilité du Fournisseur en dommages-intérêts est limitée à un montant total égal à quinze pour cent (15 %) des frais effectivement payés par le Client pour le Service au titre du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédents. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes, telles que le manque à gagner ou toute autre perte consécutive.

B) Sous peine de forclusion de son droit d'agir ou de tout autre droit de faire valoir des prétentions à l'encontre du Fournisseur découlant du présent Contrat ou du Service, le Client doit présenter toute réclamation au plus tard un (1) mois après avoir eu connaissance, ou avoir dû avoir connaissance, du fondement de la réclamation, et en tout état de cause au plus tard douze (12) mois à compter de la date à laquelle l'acte dommageable a été commis.

15. Force majeure

Si une partie est empêchée d'exécuter ses obligations au titre du présent Contrat en raison de circonstances échappant à son contrôle, telles que la foudre, les conflits sociaux, l'incendie, les modifications d'exigences réglementaires, les interventions des pouvoirs publics, ou les erreurs ou retards dans les services de sous-traitants causés par des circonstances du type décrit ici, cela constitue un motif d'exonération entraînant le report du délai d'exécution ainsi que l'exonération de la responsabilité en dommages-intérêts et de toute autre conséquence éventuelle. Si l'exécution du Contrat est substantiellement empêchée pendant une période supérieure à deux (2) mois en raison de l'une des circonstances décrites ci-dessus, chaque partie est en droit de résilier le présent Contrat par écrit. La partie souhaitant invoquer la force majeure est tenue d'en informer promptement l'autre partie par écrit. Cette obligation s'applique également lorsque les circonstances concernées perdurent.

16. Conséquences de la résiliation du Contrat

À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit du Client d'utiliser le Service cesse sans qu'aucune autre démarche ne soit requise de la part du Fournisseur, et tous les droits d'utilisation du Service accordés reviennent automatiquement au Fournisseur. Le Client doit donc cesser immédiatement toute utilisation du Service, et l'Équipement doit être restitué immédiatement au Fournisseur en état de fonctionnement et non endommagé. Le Client doit également désinstaller l'application Crystal Alarm de tous les appareils sur lesquels elle est installée. Si le Client continue d'utiliser le Service après la résiliation du Contrat, le Client doit verser une compensation intégrale majorée de cinquante pour cent (50 %). Cela ne limite pas le droit du Fournisseur de prendre d'autres mesures au titre de la violation du contrat. Le Fournisseur est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour restreindre l'utilisation non autorisée du Service après la résiliation du Contrat.

17. Marketing

Le Client consent à ce que le Fournisseur fasse référence à l'utilisation du produit par le Client dans le cadre d'activités de vente et de marketing.

18. Confidentialité

Les parties s'engagent, pendant et après la durée du Contrat (pour une période maximale de cinq (5) ans), à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues à titre confidentiel dans le cadre du présent Contrat et de la relation commerciale sous-jacente. Chaque partie s'engage à traiter toutes les informations confidentielles de manière strictement confidentielle et à ne pas les divulguer ni les utiliser sans autorisation. Une information n'est pas considérée comme confidentielle lorsqu'elle :

A) est ou devient publiquement connue autrement que par une violation du présent Contrat ; ou

B) dont il peut être démontré qu'elle était déjà connue de la partie destinataire au moment où elle a été reçue de l'autre partie ; ou

C) dont il peut être démontré qu'elle a été reçue d'un tiers sans obligation de confidentialité envers ce tiers.

19. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue la réglementation complète et exclusive entre les parties de toutes les questions qui y sont traitées. Tous les engagements et déclarations antérieurs, écrits ou oraux, sont remplacés par les stipulations du présent Contrat.

20. Modifications et ajouts

Pour être contraignants, les modifications et ajouts au présent Contrat doivent être effectués par écrit et signés par les deux parties.

21. Divisibilité

Si une stipulation du présent Contrat, ou une partie de celle-ci, est jugée invalide, cela n'entraîne pas l'invalidité du Contrat dans son ensemble. Dans la mesure où l'invalidité affecte substantiellement les droits ou obligations d'une partie au titre du Contrat, le Contrat fait l'objet d'un ajustement raisonnable.

22. Cession

Le Client n'est pas autorisé à céder le présent Contrat ni aucun de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur est en droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat.

23. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est régi par le droit suédois. Les litiges survenant en lien avec le présent Contrat sont définitivement tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Le siège de l'arbitrage est Stockholm. La langue de la procédure est le suédois.

Les procédures d'arbitrage engagées en vertu de la présente clause compromissoire sont soumises à la confidentialité. L'obligation de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de la procédure ainsi que toute décision ou sentence rendue dans le cadre de la procédure. Les informations soumises à cette obligation de confidentialité ne peuvent être divulguées sous quelque forme que ce soit à un tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. Toutefois, une partie n'est pas empêchée de divulguer de telles informations dans la mesure nécessaire à la meilleure protection de ses droits vis-à-vis de l'autre partie dans le cadre du litige, ou si une partie est tenue de divulguer ces informations en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une décision administrative, de règles boursières ou d'obligations équivalentes. Tout tiers auquel le présent Contrat, ou une partie de celui-ci, est cédé est automatiquement lié par la présente clause compromissoire.